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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 94.2
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Texte complet
94.2. (Abrogé).
2010, c. 39, a. 13; 2017, c. 31, a. 15; 2022, c. 9, a. 45.
94.2. Lors de la répartition ou de la réaffectation des nouvelles places dont les services de garde sont subventionnés, le ministre rend publiques les recommandations fournies par les comités consultatifs constitués en vertu de l’article 103.5.
2010, c. 39, a. 13; 2017, c. 31, a. 15.
94.2. Lors de la répartition ou de la réaffectation des nouvelles places dont les services de garde sont subventionnés, le ministre rend publiques les recommandations fournies par les comités consultatifs constitués en vertu de l’article 101.1.
2010, c. 39, a. 13.
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